Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société SAS FLOAT, exploitant sous le nom commercial Float Hyères, propose des prestations de location de bateaux à ses clients.
Toute réservation effectuée, que ce soit via le site internet www.floathyeres.fr ou par téléphone, implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document ou accord antérieur.
2. Identité du prestataire
- Raison sociale : SAS FLOAT
- Nom commercial : Float Hyères
- Site internet : www.floathyeres.fr
- Adresse de contact : contact@floathyeres.fr
- Lieu de départ des bateaux : Port privé Europort le Gapeau
- SIREN : 940481120
3. Prestations proposées
Float Hyères propose des prestations de location de bateaux de plaisance, avec ou sans options, exclusivement au départ du port privé Europort Le Gapeau, lequel constitue le port d’attache administratif et technique des bateaux proposés à la location.
La location peut être effectuée :
- sans skipper, sous réserve que le locataire dispose d’un permis de navigation valide et reconnu, ou
- avec skipper professionnel, notamment lorsque le client ne dispose pas du permis requis.
Le skipper mis à disposition est un professionnel diplômé, titulaire des certifications et brevets obligatoires, disposant d’un certificat médical d’aptitude à la navigation professionnelle en cours de validité, et exerçant son activité en parfaite conformité avec la réglementation en vigueur.
La mise à disposition d’un skipper constitue une prestation complémentaire, proposée sous réserve de disponibilité et faisant l’objet d’un coût additionnel, non inclus dans le prix de la location du bateau.
Prestations et options complémentaires
Des prestations, équipements ou services complémentaires (tels que skipper, matériel nautique, location tardive, navette privée, etc.) peuvent être proposés, sous réserve de disponibilité. Ces options font l’objet d’une facturation distincte et ne sont pas incluses dans le prix de la location, sauf mention expresse contraire.
4. Réservation
La réservation peut être effectuée :
- en ligne via le site www.floathyeres.fr, ou
- directement par téléphone auprès de Float Hyères.
La réservation devient ferme et définitive uniquement après :
- confirmation écrite de Float Hyères, et
- encaissement effectif du paiement ou de l’acompte requis.
Float Hyères se réserve le droit de refuser toute réservation en cas de non-respect des présentes CGV ou d’indisponibilité du bateau.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Moyens de paiement acceptés
Le règlement des prestations peut être effectué :
- en ligne, via une plateforme de paiement hautement sécurisée,
- sur place, au moyen d’un terminal de paiement électronique (TPE),
- par virement bancaire, selon les modalités communiquées par Float Hyères.
Le client peut opter pour :
- un paiement intégral au moment de la réservation, ou
- le versement d’un acompte de 30 % du montant total de la location.
Le solde restant dû devra impérativement être réglé avant le départ du bateau.
Les prestations, options ou services complémentaires font l’objet d’une facturation distincte.
6. Absence de droit de rétractation - Politique d’annulation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de services liées à des activités de loisirs fournies à une date ou selon une période déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Toute réservation est donc considérée comme ferme et définitive, sous réserve des conditions d’annulation précisées ci-dessous et de l’application éventuelle de la clause météo prévue à l’article 10.
Annulation en haute saison
En haute saison, définie par Float Hyères selon la période d’activité estivale :
- toute annulation notifiée au moins cinq (5) jours calendaires avant la date de location pourra donner lieu à un remboursement des sommes versées, sous réserve que les conditions météorologiques permettent la navigation ;
- toute annulation notifiée moins de cinq (5) jours avant la date de location ne donnera lieu à aucun remboursement, quelle qu’en soit la cause.
Annulation hors saison
En hors saison, le client dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la confirmation de réservation pour notifier une annulation.
Dans ce cas :
- l’annulation dans ce délai de 48 heures pourra entraîner la perte partielle ou totale de l’acompte versé, lorsque celui-ci représente 30 % du montant total, ou
- la perte totale des sommes versées en cas de paiement intégral.
Passé ce délai de 48 heures, aucune annulation ni aucun remboursement ne pourra être exigé.
En tout état de cause, aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée par le client.
7. Dépôt de garantie (caution)
Un dépôt de garantie obligatoire est exigé avant la remise du bateau. Son montant dépend du modèle loué :
- 3 000 €, ou
- 4 000 €.
Le dépôt de garantie peut être effectué :
- par empreinte bancaire, ou
- par chèque, selon les modalités précisées par Float Hyères.
La caution est destinée à couvrir notamment, sans que cette liste soit limitative :
- les dommages matériels,
- les pertes ou vols d’équipements,
- les frais de réparation, de nettoyage ou de remise en état,
- toute utilisation non conforme du bateau.
Le dépôt de garantie est restitué après la location, sous réserve du retour du bateau dans un état conforme.
8. Conditions d’utilisation du bateau
Le locataire s’engage à :
- utiliser le bateau exclusivement à des fins de plaisance,
- respecter la réglementation maritime en vigueur,
- se conformer aux consignes de sécurité et d’utilisation fournies par Float Hyères,
- restituer le bateau dans son état initial, hors usure normale.
Contrat de location digital et état des lieux.
Un contrat de location est établi sur place le jour de la location, sous format entièrement digital, via tablette et signature électronique.
Ce contrat fait office de contrat de location et de facture, et récapitule notamment :
- les modalités complètes de paiement,
- le détail des prestations réservées,
- les tarifs applicables,
- la liste et le prix des pièces ou équipements endommagés ou cassés,
- les modalités d’encaissement et de restitution de la caution.
Un état des lieux numérique, incluant des photographies prises avant et après la location, est réalisé et annexé audit contrat. Ces éléments font foi entre les parties.
Tout dommage, incident, infraction ou manquement constaté pourra donner lieu à une facturation complémentaire, imputée en priorité sur le dépôt de garantie.
9. Responsabilité
Le locataire est pleinement responsable du bateau et de ses occupants pendant toute la durée de la location.
La responsabilité de Float Hyères ne saurait être engagée en cas :
- d’utilisation non conforme ou abusive du bateau,
- de non-respect des règles de navigation ou de sécurité,
- de dommages causés par le locataire ou un tiers.
10. Clause météo et sécurité
Pour des raisons de sécurité, Float Hyères se réserve le droit d’annuler ou de reporter une location en cas de conditions météorologiques défavorables (vent fort, mer agitée, avis météo défavorable, interdiction de navigation).
Dans ce cas, la réservation pourra, au choix exclusif de Float Hyères :
- être reportée à une date ultérieure, sous réserve de disponibilité, ou
- faire l’objet d’un remboursement intégral des sommes versées.
Aucune indemnité ou compensation supplémentaire ne pourra être réclamée.
11. Assurance
Les bateaux proposés à la location sont assurés conformément à la législation en vigueur.
Les franchises d’assurance, ainsi que tout dommage non couvert par le contrat d’assurance, restent intégralement à la charge du locataire.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la gestion des réservations et de la relation client.
Conformément à la réglementation applicable (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant sa demande à : contact@floathyeres.fr
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la société SAS FLOAT.
14. Acceptation des CGV
Toute réservation effectuée auprès de Float Hyères vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.